Préambule
La société PROTECT FRANCE invite les utilisateurs du site PROTECT FRANCE e-SHOP à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente. Commander sur le site implique l’acceptation des CGV. Les caractéristiques des produits sont indiquées sur le Site internet. Les photographies présentées sur le site PROTECT FRANCE e-SHOP ne sont pas contractuelles. Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet. En cas de modification ultérieure des CGV, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.
1. Conditions contractuelles
1.1 - Les conditions suivantes seront applicables sur toutes les transactions entre PROTECT FRANCE et ses clients ;
1.2 - Ces conditions générales de vente et de livraison pourront évoluer à la seule condition qu’il y ait un accord écrit entre PROTECT FRANCE et le client. Il est spécifié que ces conditions de vente et de livraison ne pourront en aucun cas être annulées par les conditions d’achat du client.
2. Inscription
2.1 - Le Site PROTECT FRANCE e-SHOP est strictement réservé aux professionnels de la sécurité et l’accès sera effectif après réception du Kbis et acceptation par PROTECT FRANCE.
2.2 - L’inscription est gratuite mais réservée aux partenaires après vérification et acceptation de leur demande
2.3 - Pour procéder à l’inscription, l’utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires.
2.4 - Après l’inscription, leur compte sera activé par PROTECT FRANCE. L’utilisateur sera averti de cette activation par mail.
2.5 - Tout Utilisateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’utilisateur enregistré ou de poursuites.
2.6 - En cas de non-respect des CGV, PROTECT FRANCE se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’utilisateur contrevenant. La suppression du compte entraine la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le site. Cependant, toute commande passée et facturée par le site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
3. Commandes
3.1 - Toute commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le site et que son compte a été activé.
3.2 - L’utilisateur devra renseigner une adresse de facturation et de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la commande. La finalisation de la commande implique l’acceptation des prix des produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le site.
3.3 - Une fois la commande passée, Le client recevra un mail de confirmation. Cette confirmation fera le récapitulatif de la commande ainsi que des informations relatives à la livraison.
3.4 - PROTECT FRANCE pourra faire bénéficier le client de réductions de prix, de remise en fonction de la régularité des commandes, selon les conditions fixées par PROTECT FRANCE.
4. Tarifs, notices, produits, etc.
4.1 - PROTECT FRANCE se réserve le droit de modifier les prix et les caractéristiques sans avertissement préalable.
4.2 - Les caractéristiques des produits ou du matériel commercial telles qu’elles sont écrites dans la notice technique ne sont que des indications.
4.3 - Le prix indiqué sur la page du produit correspond au prix en Euros hors taxe (HT), hors frais de port, et tient compte de réductions éventuelles. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la commande.
5. Livraison et risques liés au transport
5.1 - Après acceptation d’une commande, PROTECT FRANCE s’oblige à livrer la marchandise dans les meilleurs délais sauf en cas d’entente préalable écrite avec le client.
5.2 - La livraison (au départ de notre stock de Senlis) est confiée à des prestataires de transport choisi par PROTECT FRANCE.
5.3 - Il appartient au client de faire toute réserve au transporteur relatif aux manquants et/ou colis détériorés dès réception de la marchandise. Ces réserves devront être consignées sur le document du transporteur dans un délai maximum de 3 jours, calculés conformément à l’article 105 du code de commerce français, par lettre recommandée avec accusé de réception, copie étant adressée à PROTECT FRANCE dans les mêmes délais.
5.4 - La Livraison ne s’effectuera qu’en France métropolitaine uniquement. Pour les DOM TOM la livraison se fera jusque chez le transitaire en métropole.
6. Coûts de transport et assurance
6.1 - Les coûts de transport concernant la marchandise depuis l’adresse spécifiée en clause 5.2 seront en partie à la charge du client.
7. Délai de livraison et cas de force majeure
7.1 - PROTECT FRANCE mettra tout en œuvre pour livrer le client à la date de livraison demandée.
7.2 - En cas de dépassement de celui-ci, PROTECT FRANCE est tenu d’informer le client et de transmettre une nouvelle date.
7.3 - Toute commande adressée par le client à PROTECT FRANCE ne peut être annulée, selon la réglementation en vigueur.
7.4 - Le client ne peut réclamer en aucun cas des dommages et intérêts ou toute autre contrepartie pécuniaire pour une livraison reportée.
7.5 - PROTECT FRANCE ne sera pas tenue pour responsable en cas de retard de livraison.
8. Droit de propriété intellectuelle
8.1 - PROTECT FRANCE est le seul possesseur de la licence avec tous les droits de propriétés réservés concernant tous les matériaux et produits livrés. Les informations sur les produits et le matériel sont strictement confidentielles et le client n’est pas autorisé à les divulguer à un tiers ou les utiliser pour d’autres fins sans l’autorisation écrite préalable de PROTECT FRANCE.
9. Paiement et conservation de titre
9.1 - Tous les prix établis par PROTECT FRANCE sont en euros, hors taxe, au départ de nos entrepôts.
9.2 - Pour toute première commande, 1 extrait KBIS, 1 RIB et un paiement comptant sera exigé. Pour toute autre commande, le paiement est exigible à 30 jours nets date de facture (par chèque, virement ou LCR directe).
9.3 - Si le paiement n’est pas effectué dans les temps, PROTECT FRANCE sera en mesure de réclamer des pénalités de retard à raison d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en France.
9.4 - PROTECT FRANCE reste le seul propriétaire de la marchandise vendue jusqu’à ce qu’elle soit entièrement payée incluant les intérêts et les frais, le cas échéant (conservation de titre).
10. Informatique et Libertés
10.1 - Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées au client sont strictement nécessaires au traitement de sa commande.
10.2 - Elles peuvent être communiquées aux partenaires en charge de l’exécution des commandes. L’utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
10.3 - Ce traitement de données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
10.4 - Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles, en écrivant, par courrier, à l’adresse suivante : 35 avenue du Maréchal Foch, 60300 SENLIS.
11. Garantie
11.1 - Les Générateurs de Brouillard DENSITY vendus par PROTECT FRANCE sont garantis 5 ans contre tout vice de fabrication La garantie prend effet le jour de livraison de la marchandise (voir clause 3.2). Toute réclamation devra être signalée immédiatement par écrit à PROTECT FRANCE.
11.2 - Les pièces détachées sont garanties 12 mois.
11.3 - La garantie inclut le remplacement des pièces défectueuses par des pièces d’origine ainsi que la main d’œuvre dans nos ateliers.
11.4 - La garantie n’inclut pas les consommables (le liquide de brouillard, les batteries), elle inclut le coût de transport retour.
11.5 - La garantie ne s’applique pas si le produit n’a pas été correctement installé comme indiqué dans le manuel d’utilisation livré avec le produit ou si le client n’a pas utilisé les pièces d’origine ou si le technicien et/ou client n’a pas utilisé le liquide de brouillard d’origine.
11.6 - Le matériel défectueux doit être renvoyé à PROTECT FRANCE sans la recharge de liquide de brouillard. Toute détérioration engendrée par le transport du dit produit n’ayant pas été correctement emballé sera facturé en sus dans les réparations. Le temps de nettoyage du produit dans le cas où le liquide fumigène a fui sera facturé au taux horaire en vigueur.
12. Conditions d’applications du programme de fidélité
12.1 - Le programme de fidélité est réservé aux clients du site PROTECT FRANCE e-SHOP et non cumulable avec d’autres marchés négociés. Ce programme a été mis en place pour récompenser la fidélité des partenaires de PROTECT FRANCE et est par conséquent non applicable en cas de commandes uniques et groupées supérieures à 3 générateurs.
13. Assurance et Responsabilité de PROTECT FRANCE
13.1 - PROTECT FRANCE a souscrit une assurance européenne responsabilité du fabricant couvrant les risques encourus par l’utilisation du générateur. PROTECT FRANCE ne pourra être tenu pour responsable pour la perte d’exploitation, perte de profit, perte de temps ou pertes consécutives et financières survenues à cause de dommage sur des personnes/marchandises causés par le produit.
13.2 - Les frais de déplacement et de main d’œuvre liés à une intervention sur un matériel en panne pendant la période de garantie seront à la charge du client et ne pourront en aucun cas être facturés à PROTECT FRANCE.
13.3 - A l’exception des droits de garantie pendant la période spécifiée en clause 11, PROTECT FRANCE ne pourra être tenu pour responsable du non-déclenchement du générateur en cas de cambriolage, quelles qu’en soient les raisons. Il est rappelé qu’un contrat de maintenance annuelle comprenant un test réel de déclenchement du générateur est recommandé par PROTECT FRANCE.
14. Réparations
14.1 - En cas de produit défectueux pendant la période de garantie, le client devra renvoyer le produit à la société PROTECT FRANCE (stock et atelier entrepôts PROTECT FRANCE: 27, avenue Félix Louat 60300 SENLIS) afin que celle-ci puisse procéder aux réparations. Pendant les réparations, le client ne pourra en aucun cas réclamer une quelconque compensation à PROTECT FRANCE. 15. Attribution de juridiction 15.1 Tous les litiges pouvant survenir à l’occasion de la présente commande seront de la compétence exclusive du tribunal de Compiègne, situé dans l’Oise (60200).